Les différents régimes permettant au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal reposent sur des mécanismes communs regroupés sous des termes parfois génériques et derrière lesquels il est peut être difficile d’appréhender la réalité des faits.
Ainsi, on parlera de réduction d’impôts, de crédit d’impôts, d’abattement fiscal, de déduction fiscale…mais aussi depuis 2009 de règles de plafonnement des niches fiscales et de » plafonnement Girardin » .
Quelle est la différence entre réduction d’impôts, crédit d’impôts et déduction fiscale ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’une réduction d’impôts et un crédit d’impôts s’imputent directement sur l’impôt dû, et uniquement sur l’imposition provenant du barème (revenus salariés, BIC, revenus fonciers…), mais jamais sur l’imposition proportionnelle (cas notamment des plus-values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, etc.).
Les réductions d’impôts ne sont pas reportables en cas d’excédent (sauf pour les lois Girardin industrielle, investissement PME dans certains cas spécifiques, anciennement Scellier et depuis Janvier 2017 la réduction d’impôts Malraux), alors qu’un crédit d’impôts est quant à lui remboursé automatiquement en cas d’excédent sur l’impôt dû. On parlera de façon générique d’avantage fiscal lorsque l’on ne souhaite pas distinguer la réduction du crédit d’impôts.
Notons que la plupart des réductions d’impôts et crédits d’impôts sont accessibles uniquement aux résidents fiscaux Français ou aux « non résidents dits « Schumacker » (non résident qui justifie d’un revenu de source française d’au moins 50% de son revenu mondial). Pour les non résidents subissant une imposition en France en raison de leur revenus ou de leur patrimoine il convient donc de bien vérifier l’éligibilité avant de procéder à des investissements défiscalisants.
Que signifie exactement « déduire du revenu imposable » ?
Certains produits et régimes permettent la déduction des revenus de dépenses ou d’investissements à la charge du contribuable. Ainsi en est-il par exemple du régime des Monuments Historiques ou du Malraux ancien régime qui permettent une déduction intégrale des travaux réalisés pour la préservation du patrimoine historique Français, ou du PER dans le cas de l’épargne retraite.
On trouvera également dans cette catégorie les travaux de rénovation en immobilier direct, selon le régime du déficit foncier, ou via les SCPI déficit foncier, qui permettent selon le régime général des revenus fonciers la déduction du revenu global d’un montant maximum de 10.700 € des déficits générés par l’immobilier locatif hors quote-part provenant des intérêts d’emprunts.
L’intérêt pour le contribuable de bénéficier de déductions fiscales est de diminuer la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Il est donc particulièrement intéressant de procéder à ce type de défiscalisation lorsque l’on est imposé dans les tranches marginales d’imposition (TMI) les plus hautes de l’impôt sur le revenu. L’’économie d’impôts alors réalisée peut monter jusqu’à 45% de la déduction pratiquée, augmentée le cas échéant des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% lorsque ces déduction s’imputent sur les revenus fonciers, soit jusqu’à 62.2% d’économie d’impôts ou même 65,2% ou 66,2% si l’on est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou CEHR) au taux de 3% ou 4%.
Enfin, l’un des attraits importants de ce type de dispositif est qu’ils ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales, permettant ainsi de défiscaliser là ou les régimes de réduction d’impôts s’arrêtent. Attention, il peut exister des limites propres au régime en question comme celles qui limitent les versement volontaires sur le PER par exemple.
Le dispositif de plafonnement des niches fiscales
Le montant global des réduction d’impôts dont bénéficie un foyer fiscal français est encadré depuis 2009 par un dispositif de plafonnement des niches fiscales. Cette règle revue à la baisse a plusieurs reprises, victime notamment des « coups de rabot Fillon », vise essentiellement les investissements, et exclue les dépenses personnelles et avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable.
Les fondements juridiques du dispositif de plafonnement global des niches fiscales et du plafonnement Girardin sont les suivants :
Depuis 2009, la règle de plafonnement global des avantages fiscaux a évolué de la sorte :
- Règle de plafonnement 2009 : 25.000 € + 10% du revenu imposable
- Règle de plafonnement 2010 : 20.000 € + 8% du revenu imposable
- Règle de plafonnement 2011 : 18.000 € + 6% du revenu imposable
- Règle de plafonnement 2012 : 18.000 € +4% du revenu imposable
- Règle de plafonnement 2013 : 10.000 € sauf pour les réductions d’impôts Girardin et Sofica pour qui le plafond s’élève jusqu’à 18.000 €
- Règle de plafonnement inchangée de 2014 à 2018
Les règles de plafonnement applicables
Depuis la loi de finances pour 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été réduit à 10.000 € toutes réductions d’impôts comprises, à l’exception de la loi Girardin ainsi que pour les Sofica qui restent à 18.000 € (la partie variable de 4% ayant été censurée par le conseil d’Etat), et pour la réduction d’impôts Malraux qui elle est désormais hors périmètre du plafonnement des niches fiscale. Cette règle de plafonnement est restée inchangée en 2017 et s’applique donc telle quelle cette année.
Spécificité de la loi Girardin Industriel et Girardin Sociale en termes de plafonnement des niches fiscales :
En termes de plafonnements, la loi défiscalisation industrielle dispose d’un avantage certain qui consiste à ne pas prendre en compte la totalité de la réduction d’impôts dans les calculs de plafonnement. Pour un investissement réalisé sur un dossier sans agrément fiscal, le taux retenu pour le calcul sera de 44%. Ainsi, une réduction d’impôts de 10.000 € obtenue via un investissement Girardin Industriel sera retenu pour un montant de 4.400 €. Ainsi, dans le cas ou la personne n’aurait pas utilisé de réduction ou de crédit d’impôts compris dans le plafonnement des niches fiscales, le contribuable pourrait bénéficier de 40.909 € de réduction d’impôts Girardin Industrielle, tout en respectant la règle du plafond de 18.000 € de réduction d’impôts nettes de rétrocession qui lui a été accordée (40.909 * 44% = 18.000 €). Pour un dossier industriel avec agrément fiscal, le taux retenu sera de 37,50%, soit dans le même cas un montant retenu de 48.000 € pour utiliser la totalité du plafond de 18.000 €.
Concernant les dossiers de défiscalisation Girardin Sociale, l’avantage fiscal retenu sera quant à lui de 30% de la réduction d’impôts totale obtenu. Ainsi, pour les fiscalités les plus élevées, la Girardin Sociale est donc le meilleur outil en termes de montant de réduction d’impôts autorisée puisqu’elle permet d’aller jusqu’à 60.000 € de réduction d’impôts pour quelqu’un ne bénéficiant pas par ailleurs d’autres réductions d’impôts.
La défiscalisation Girardin reste donc aujourd’hui le meilleur moyen de défiscaliser des montants importants d’imposition en regard des règles de plafonnement.
A savoir : la réduction d’impôts Girardin est également soumise à un plafonnement qui lui est propre, le plafond Girardin, qui est au choix de 36.000€ de réduction d’impôts maximum et de 40.000 € pour la Girardin Social– en ne prenant en compte qu’un pourcentage du montant de réduction d’impôts dit « net de rétrocession » – ou d’un montant maximum égal à 11% du revenu imposable (15% pour le logement social outre mer). En pratique, ce plafond se révèle quasiment systématiquement plus élevé que le plafond global ce qui fait qu’il ne produit quasiment jamais effet.
Exemple d’application du double plafonnement des niches fiscales :
M. et Mme Toutcompris ont un revenu imposable de 400.000 € et souscrivent en 2018 un produit Girardin Sociale avec agrément de Bercy :
Leur plafonnement global pour la Girardin s’établit à 18.000 €. Ils pourraient donc à ce stade là bénéficier de 60.000 € de réductions d’impôts étant donné que cette réduction d’impôts sera retenue pour 60.000 * 30% (taux applicable en 2018) = 18.000 €. En réalisant cette opération, M. et Mme Toutcompris pourraient donc bénéficier de 60.000 € de réduction d’impôts tout en respectant la règle de plafonnement global des avantages fiscaux.
Attention, il faut également prendre en compte le plafond Girardin, qui s’établit quant à lui à 40.000 € net de rétrocession. Il ne trouvera toutefois pas à s’appliquer car étant plus élevé que le plafonnement global dans la très grande majorité des cas, il ne produira aucun effet.
Pour obtenir cette réduction d’impôts, il leur faudrait souscrire environ 54.000 €, les taux de rendement sur le marché de la Girardin Sociale se situant aux alentours de 11%.
Les réductions et crédits d’impôts soumis à plafonnement des niches fiscales
Les principaux avantages fiscaux soumis à plafonnement global des réductions d’impôts sont les suivants :
- Réductions d’impôts : souscription au capital des PME, FIP, FCPI, Girardin industrielle, Pinel, LMNP, investissement forestier, SOFICA,
- Crédit d’impôts : emploi de salarié à domicile, frais de garde, équipement en faveur du développement durable, intérêts d’emprunt pour habitation principale…
- Déductions Robien classiques et recentrée, et SCPI Robien
- Amortissement Borloo et SCPI Borloo
- Report de réductions d’impôts des années antérieures.
Les avantages fiscaux suivants sont expressément exclus du dispositif de plafonnement des niches fiscales :
- Malraux dont le PC a été accordé depuis 2013…
- Abattements pratiqués sur les revenus catégoriel (micro BIC, micro foncier, etc.)…
- Déficit imputés sans limitation de montant…
- Charges déductibles du revenu global (monuments historiques, Malraux ancien régime, etc.)…
- Réduction d’impôts issue du quotient familial,
- Réduction d’impôts accordée aux résidents des départements d’outre mer,
- Certaines réductions et crédit d’impôts : réduction d’impôts accordés aux adhérents de centres de gestion agréée, réduction d’impôts au titre des enfants scolarisés, prime pour l’emploi, dons…
